Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est déposée à la mairie. Un récépissé est délivré par le maire. »
Objet
Par cet amendement, il est proposé d’organiser les formalités de déclaration de candidatures, pour clarifier le choix des électeurs, sans imposer des procédures en tous points identiques à celles prévues dans les plus grandes communes.
Si une déclaration de candidature est souhaitable pour la clarté du scrutin, il convient de faciliter, dans les petites communes où l’on peut se présenter individuellement, le dépôt de candidature sans imposer qu’il ait lieu à la sous-préfecture ou au chef lieu de canton parfois éloignés de ladite commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).