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Amendement n° 72 rect. Sénat

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Non soutenu M. Bernard Saugey Article 16 bis Déposé le 11/01/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, tableau, dernière colonne

I. - A la première ligne, remplacer le chiffre :

7

par le chiffre :

9

II. - A la dernière ligne, remplacer le chiffre :

9

par le chiffre :

11

Objet

Cet amendement vise à ne pas diminuer le nombre d’élus pour les petites communes car ces élus doivent parfois gérer des collectivités qui ont souvent peu de personnel qualifié mais ont conservé des tâches multiples qui sont souvent réalisées par ces mêmes élus.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).