Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« - les cantons d'agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« - les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal à deux tours. »
Objet
L'objectif est de différencier le secteur urbain des secteurs ruraux et de favoriser la parité au travers de la proportionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).