Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le chef lieu de canton est la commune la plus peuplée au jour de la première élection issue de mars 2015.
Objet
Le regroupement de plusieurs cantons anciens pour n'en former qu'un seul, nouveau, posera le problème de l'appellation de ce nouveau canton et de son chef lieu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).