Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 52-4. A. – Pour l'application des dispositions du présent chapitre au scrutin de liste, les membres de la liste exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable. »
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
un même binôme
par les mots :
une même liste
IV. – Alinéa 7
1° Remplacer le mot :
binominal
par les mots :
de liste
2° Remplacer les mots :
du binôme
par les mots :
de la liste
V. – Alinéa 10
1° Remplacer le mot :
binominal
par les mots :
de liste
2° Remplacer à deux reprises les mots :
du binôme
par les mots :
de la liste
VI. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
le binôme
par les mots :
la liste
VII. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
binôme
par le mot :
liste
VIII. – Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
d'un même binôme
par les mots :
d'une liste
2° Remplacer les mots :
ce binôme
par les mots :
cette liste
IX. – Alinéa 19
1° Remplacer le mot :
binominal
par les mots :
de liste
2° Remplacer les mots :
d'un même binôme
par les mots :
d'une même liste
Objet
Il est proposé ces différentes modifications au cas où le scrutin de liste ait été validé à l'Art. 2. Les conséquences doivent en être traduites dans cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).