Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le conseiller départemental dont le siège
par les mots :
Le conseiller départemental figurant sur une liste dont le siège
et les mots :
par la personne élue en même temps que lui à cet effet
par les mots :
par la personne suivante sur la liste
2° Alinéa 4
Remplacer les mots :
lorsque les deux sièges d'un même canton sont vacants
par les mots :
lorsqu'un siège d'un canton est vacant
Objet
Il est proposé ces différentes modifications au cas où le scrutin de liste ait été validé à l'Art. 2. Les conséquences doivent en être traduites dans cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).