Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le canton est la circonscription électorale dans laquelle est élu le binôme.
Le canton est divisé en deux territoires d'égale importance en population. L'écart de population ne doit pas s'écarter de plus de 20 % de la population du canton, divisée par deux.
Chaque membre de chaque binôme doit être prépositionné sur un des deux territoires lors de la déclaration de candidature commune.
Objet
Afin d'éviter toute confusion et de compliquer le travail des conseillers départementaux, il est proposé que les territoires d'action soient clairement identifiés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).