Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux dun même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois à compter de la vacance.
Objet
Cet amendement vise à étendre l'organisation d'une élection partielle lors de la vacance d'un siège de conseiller départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).