Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de la promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales jusqu’au renouvellement général des conseillers départementaux prévu en mars 2015.
Objet
Cette disposition prévoit que les communes qui ont perdu leur qualité de chef-lieu de canton suite à la promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et qui l'ont conservée, la perde à l'issue du prochain renouvellement général des conseils départementaux. S'agissant d'une disposition transitoire, elle n'a pas à être codifiée au sein du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.