Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
I.- Alinéa 3
Après les mots « six semaines », insérer les mots : « , à compter de sa saisine »
II.- Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° « La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au plus proche renouvellement général des conseils départementaux. »
III. - Alinéa 11
1° Remplacer les mots : « Il n'est apporté aux règles énoncées au III que » par le mot : « Seules »
2° Compléter cet alinéa par les mots : « peuvent être apportées aux dispositions du III. »
Objet
Le I. est un amendement de précision.
Le II. prévoit que les communes chef-lieu de canton qui perdent cette qualité dans le cadre d'un découpage cantonal conservent cette qualité jusqu'au renouvellement général des conseils départementaux qui suit ce redécoupage.
Le III. est un amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.