Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
« dans les conditions fixées par les dispositions »
insérer les mots :
« des chapitres I, II, V bis et VII et des sections III et V du chapitre VI »
Objet
Cet amendement propose de cibler le renvoi prévu à l'article 2 aux seules dispositions qui ne figurent pas au livre sixième bis du code électoral pour les élections des conseillers aux futures assemblées de Guyane et de Martinique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.