Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
A. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II.- Tout conseiller départemental dont le mandat a pris fin en vertu des dispositions du I est remplacé par son suppléant. »
B. - En conséquence, le début du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Art. L. 209. I. - Lorsque (le reste sans changement) ».
Objet
Cet amendement vise à étendre le recours au remplacement d'un conseiller départemental dans le cadre de la démission d'un conseiller en vertu de l'article L. 209 du code électoral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.