Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'alinéa 3 et alinéas 5, 7 et 14 :
I.- Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats."
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 5, 7, 13 et 14.
Objet
Simplification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.