Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'alinéa 12 :
insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis (nouveau) Dans le premier alinéa de l'article L. 52-11, après les mots : "chaque candidat", sont insérés les mots : ", chaque binôme de candidats".
Objet
Coordination rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.