Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéas 2 et 3 :
I.- Rédiger comme suit l'alinéa 2 :
1° Avant l'article L. 52-4, il est inséré un article L. 52-4 A ainsi rédigé :
II- En conséquence, rédiger comme suit le début de l'alinéa 3 :
"Art. L. 52-4 A.- Pour l'application....(le reste sans changement).
Objet
Cohérence rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.