Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 6 :
A la fin de la première phase, après les mots :
en même temps
sont insérés les mots :
et sur la même liste
Objet
Préciser expressément que les candidats au conseil communautaire figurent sur la même liste que les candidats au conseil municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.