Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 3
L'article L. 261 du code électoral est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, le nombre "3500" est remplacé par le nombre "500"
Au dernier alinea, le nombre "2 000" est remplacé par le nombre "500"
Objet
Amendement de conséquence lié à l'abaissement du seuil de population de 3500 habitants à 500 habitants au delà duquel s'applique le mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.