Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Seul les alinéas 8 et 10 sont conservées, le reste est supprimé.
A l'alinéa 10, les mots: “ou le binôme” sont supprimés.
Objet
Harmonisation avec le scrutin de liste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.