Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. Le Chapitre II du titre IV du livre Ier est supprimé
II. L'intitulé du chapitre IIIdu titre IV du livre Ier est ainsi rédigé :
Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux
III. Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 264, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il n'est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 500 habitants.
Objet
Cet amendement vise à instituer le scrutin de liste dans l'ensemble des communes, tout en prévoyant une dérogation au principe de parité dans les communes de moins de 500 habitants afin de répondre aux objections faites à la généralisation de ce mode de scrutin pour difficulté de constituer des listes paritaires dans les plus petites communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.