Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le mot : « cantons » par le mot : « sections »
Alinéa 8
Remplacer le mot : « canton » par le mot : « section »
Alinéa 9
Remplacer les mots : « le même canton » par les mots : « la même section »
Alinéa 10
Remplacer les mots : « d’un canton » par les mots : « d’une section »
Objet
Coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.