Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa, tableau, de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes :
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De moins de 100 habitants |
7 |
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De 100 à 499 habitants |
9 |
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De 500 à 1 499 habitants |
13 |
Objet
Amendement de conséquence : dès lors qu’il est préférable d’appliquer le même mode de scrutin à l’ensemble des communes, quel que soit le nombre d’habitants, il convient d’adapter le nombre de conseillers municipaux dans les plus petites d’entre elles pour faciliter la constitution de listes complètes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.