Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Avant l'article 17, il est inséré un article ainsi rédigé :
Après l'article 252 du Code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie. Un récépissé est délivré par le maire. »
Objet
Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire le dépôt de candidature dès le 1er habitant et dès le 1er tour.
Il s'agit tout d'abord d'éviter qu'une personne puisse être portée candidate à son insu et contre son gré.
Il semble, en outre, préférable d'organiser des formalités de déclaration de candidatures, pour clarifier le choix des électeurs, sans imposer des procédures en tous points identiques à celles prévues dans les plus grandes communes, d'où la déclaration en mairie…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.