Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conseils départementaux sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
En cas de renouvellement intégral, à la réunion qui suit ce renouvellement, le conseil départemental divise les cantons du département en deux séries en répartissant, autant que possible dans une proportion égale, les cantons de chaque arrondissement dans chacune des séries. Il procède ensuite à un tirage au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries. »
Objet
Cet amendement propose de conserver le renouvellement partiel des Conseils départementaux comme il existe actuellement.
En préservant ce régime, le présent amendement entend favoriser la continuité de l'administration du département tout en continuant à permettre au président du conseil départemental de soumettre au suffrage les résultats de la gestion de sa collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.