LOI n° 2013-325 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

JORF n°0093 du 20 avril 2013 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome, le 16 novembre 2010, et à Paris, le 3 janvier 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 avril 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-325. Sénat : Projet de loi n° 582 (2011-2012) ; Rapport de Mme Michelle Demessine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 300 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 301 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 février 2013 (TA n° 82, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 673 ; Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 897 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 avril 2013 (TA n° 112). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.