Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le droit actuel permet de poursuivre quelqu’un qui par son inaction ou son silence aurait autorisé la mise en danger d’autrui.
Par ailleurs, l’article 20 de la présente proposition de loi organise déjà la perte du bénéfice de l’exonération pour risque de développement prévue au 4° de l’article 1386-11 du code civil pour tout employeur destinataire d’une alerte qui n’aurait pas suivi la procédure définie dans le présent texte.
Il n’y a donc pas lieu de prévoir d’autres dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).