Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La protection des lanceurs d’alerte contre toute forme de discrimination est organisée par la présente proposition de loi.
Sa limite est donnée par l’article 19, qui permet la poursuite d’un abus éventuel de ce droit d’alerte au titre de la dénonciation calomnieuse.
Il convient de rester entre ces deux bornes, sans introduire de régimes intermédiaires, qui pourraient ouvrir à toutes les interprétations, fragilisant ainsi à la fois la protection désormais offerte aux lanceurs d’alerte et la protection également offerte aux organismes mis en cause contre des dénonciations injustifiées et malintentionnées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).