Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur.
Objet
Cet amendement vise, d’une part, à supprimer la possibilité de saisine directe de la commission nationale par les particuliers – il serait irréaliste d’envisager pouvoir en traiter le volume vu l’ampleur du champ considéré, les associations et organisations professionnelles pouvant par ailleurs relayer ces saisines - d’autre part, à ouvrir une possibilité de saisine par les établissements publics ou d’enseignement supérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).