Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
La Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d'environnement peut
par les mots :
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement peut se saisir d'office ou
Objet
Cet amendement de cohérence vise à modifier la dénomination de la Haute autorité pour la remplacer par la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement.
Il ouvre par ailleurs la possibilité pour la commission de s’autosaisir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).