Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Identifie les bonnes pratiques, en France et à l'étranger, et émet des recommandations concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d'expertise scientifique et les règles de déontologie qui s'y rapportent ;
Objet
Cet amendement tend à confier une mission à la commission en matière de diffusion des bonnes pratiques de gouvernance et de dialogue avec la société civile. Ces bonnes pratiques de consultations et d’auditions ouvertes participent de la fiabilisation de l’expertise, et sont un facteur de meilleure prise en compte des signaux faibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).