Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de cohérence tend à supprimer la mission de la commission de tenue d’un registre unique des alertes. Cette mission relève des établissements publics et des agences sanitaires et fait l’objet de dispositions spécifiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).