Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de cohérence tend à supprimer la mission de veille du respect des dispositions relatives à la protection des personnes ayant participé au lancement d’une alerte. En effet, la présente proposition de loi organise, dans son titre III, la protection des lanceurs d’alerte qui sera assurée par les juridictions de droit commun et un recours possible au défenseur des droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).