Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement a pour mission de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé et d’environnement.
Objet
Cet amendement remplace la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement par une commission nationale de la déontologie et des alertes, structure plus légère qui sera crée à moyens constants pour l’Etat et qui sera mieux adaptée au contenu des missions définies pour elle.
Par ailleurs, l’amendement vise à clarifier et préciser le rôle de la commission nationale en matière d’expertise et d’alerte. L’objectif, via cette commission, est de faire progresser les pratiques dans les agences et organismes pour répondre aux enjeux portés par cette proposition de loi, sans se substituer à leurs responsabilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).