Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement
Objet
Cet amendement vise à modifier la dénomination de la Haute autorité pour mieux l’adapter au contenu de ses missions et écarter la création d’une nouvelle agence de l’État ou d’une nouvelle autorité administrative indépendante. L’objectif, via cette commission, est de faire progresser les pratiques dans les agences et organismes pour répondre aux enjeux portés par cette proposition de loi, sans se substituer à leurs responsabilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).