Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1435-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1435-1-1. - Le directeur général de l’agence régionale de santé peut être saisi par toute personne disposant d’éléments laissant présumer l’existence d’un risque pour la santé de la population. »
Objet
Comme l’amendement précédent, cet amendement vise à permettre à toute personne de saisir l’autorité compétente d’un risque qu’elle aurait identifié. La veille et la vigilance sanitaires relèvent de l’agence régionale de santé, c’est la raison pour laquelle il faut prévoir que son directeur général soit celui qui reçoive et examine toutes les alertes sanitaires afin de déterminer leur sérieux et leur gravité. Il est le mieux à même de décider des suites à leur donner et des moyens de l’Etat à mobiliser dans ce cadre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).