Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4612-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également consulté avant tout changement des produits ou des procédés de fabrication utilisés dans l’établissement susceptible de faire peser un risque sur la santé publique ou l’environnement. »
Objet
Cet amendement vise, en lien avec les autres amendements qui confient au CHSCT une mission de veille et d’alerte en matière de santé publique et d’environnement, à rendre obligatoire la consultation de cette institution représentative du personnel lorsque l’employeur décide d’apporter des modifications importantes à l’organisation du travail ou aux méthodes de production qui pourraient générer des risques sanitaires ou environnementaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).