Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 4131-2 du code du travail, après le mot : « imminent », sont insérés les mots : « ou un risque pour la santé publique ou l’environnement ».
Objet
Par cohérence avec la modification de l’article 9 et pour reprendre une suggestion des partenaires sociaux, cet amendement complète le droit d’alerte reconnu, à l’heure actuelle, aux représentants du personnel qui siègent au CHSCT lorsqu’il existe « une cause de danger grave et imminent ». Il élargit ses conditions d’exercice à l’existence d’un risque pour la santé publique ou l’environnement. Cette mesure est à même de renforcer l’anonymat des lanceurs d’alerte auprès des employeurs, afin de limiter les mesures de rétorsion, car tout salarié peut faire part à l’un des élus au CHSCT de ses craintes quant à l’impact sanitaire ou environnemental de l’activité de l’entreprise sans que son identité ne soit révélée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).