Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 4131-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il alerte immédiatement l’employeur s’il estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication mis en œuvre par l’établissement font peser un risque sur la santé publique ou l’environnement. »
Objet
Cet amendement procède à la modification du dispositif de cet article afin de tenir compte des remarques dont nous ont fait part les partenaires sociaux. Plutôt que de créer dans l’entreprise une nouvelle structure, la cellule d’alerte sanitaire et environnementale, il est plus judicieux d’étendre les prérogatives des institutions représentatives du personnel (IRP) existantes ainsi que les droits des salariés. Cet amendement étend donc le droit d’alerte reconnu à tout salarié lorsqu’une situation de travail présente « un danger grave et imminent pour sa vie » afin qu’il s’applique également en cas de risque sanitaire ou environnemental lié à l’activité de l’établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).