Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cadre d’une alerte sanitaire ou environnementale, le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense tout élément de nature à établir sa bonne foi.
Objet
Cet amendement tend à clarifier les moyens qu’un lanceur d’alerte accusé de diffamation peut apporter à sa défense dans le cadre d’une instance judiciaire. Il supprime dans le dispositif proposé la condition selon laquelle le fait diffamatoire doit faire l’objet d’une « controverse scientifique sérieuse », condition dont l’appréciation, par définition subjective, risquait de limiter la possibilité pour un lanceur d’alerte de se défendre. Le lanceur d’alerte peut apporter tous les éléments permettant d’apprécier sa bonne foi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.