Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « de ses activités syndicales ou mutualistes, » sont insérés les mots : « de sa participation au lancement d’une alerte sanitaire ou environnementale, ».
II. En conséquence faire précéder cet article par :
I.
Objet
Cet amendement complète l’article 16 qui prévoit d’incriminer les distinctions opérées envers des personnes physiques à raison de leur participation à une alerte sanitaire ou environnementale, en insérant des dispositions similaires dans l’article relatif au principe de non-discrimination dans le code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.