Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les membres de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte élisent en leur sein un Président.
Objet
Cet amendement précise le mode de désignation du Président de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte. Celui-ci est élu par les membres de la Haute Autorité en leur sein, afin de garantir son indépendance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.