Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
« désignés »
insérer les mots :
« par décret »
Objet
Cet amendement précise le mode de nomination des membres de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte issus des agences, établissements et instituts impliqués dans l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.