Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4614-12 du code du travail est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’il est alerté d’un risque sanitaire ou environnemental dans l’établissement. »
Objet
Cet amendement vise à élargir les possibilités du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à un expert en prévoyant à l’article L. 4614-12 du code du travail le cas des alertes sanitaires ou environnementales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.