Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
« l’Assemblée générale »
par les mots :
« le Premier Président »
Objet
Cet amendement vise à préciser l’autorité de nomination de deux membres de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller aux fonctions de membre de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en conférant ce pouvoir au Premier Président et non à l’Assemblée générale de la Cour de cassation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.