Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 8
Les mots :
« l’Assemblée générale »
sont remplacés par les mots :
« le Vice-président »
Objet
Cet amendement vise à préciser l’autorité de nomination d’un membre du Conseil d’État et de trois personnalités qualifiées en matière de droit du travail, de l’environnement et de la santé publique aux fonctions de membres de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en conférant ce pouvoir au Vice-président et non à l’Assemblée générale du Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.