Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 4614-10 du code du travail, après les mots : « conséquences graves » sont insérés les mots : « , à la suite d’une alerte sanitaire ou environnementale ».
Objet
Cet amendement tend à compléter l’article L. 4614-10 du code du travail relatif au fonctionnement et aux modalités de réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en créant une obligation pour le comité de se réunir à la suite du signalement d’une alerte en matière de santé ou d’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.