Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Remplacer cet article par un article ainsi rédigé :
A l’article L. 4612-5 du code du travail, après les mots : « à caractère professionnel » sont insérés les mots : « ainsi que des enquêtes sur les alertes sanitaires ou environnementales qui lui sont signalées en vertu de l’article L. 4612-1 du présent code ».
Objet
Cet amendement de réécriture de l’article 14 complète l’article L. 4612-5 du code du travail relatif aux enquêtes menées par les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en y ajoutant la réalisation d’enquêtes lorsqu’une alerte est transmise au CHSCT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.