Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Remplacer cet article par un article ainsi rédigé :
L’article L. 4612-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° D’examiner les alertes sanitaires ou environnementales dont il est saisi par un salarié de l’établissement ou par un de ses membres. »
Objet
Cet amendement de réécriture de l’article 13 complète l’article L. 4612-1 du code du travail relatif aux missions des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour y ajouter la mission en matière d’examen des alertes sanitaires ou environnementales lancées par un travailleur ou un des membres du comité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.