Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Remplacer cet article par un article ainsi rédigé :
A l’article L. 4131-2 du code du travail, après le mot : « imminent » sont insérés les mots : « ou un risque pour la santé publique ou l’environnement ».
Objet
Cet amendement de réécriture de l’article 10 complète l’article L. 4131-2 du code du travail en prévoyant que le représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prend en compte les alertes sanitaires et environnementales, notamment celles qui lui sont signalées par les travailleurs, dans le cadre de ses missions en matière d’alerte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.