Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Remplacer cet article par un article ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 4131-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il alerte immédiatement l’employeur s’il estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication mis en œuvre par l’établissement font peser un risque sur la santé publique ou l’environnement. »
Objet
Cet amendement de réécriture de l’article 9 le modifie sur les points suivants :
- il supprime la création de cellules d’alerte sanitaire et environnementale : tenant compte des positions recueillies lors des auditions réalisées et des réponses apportées à la concertation par les organisations professionnelles représentatives des salariés et des employeurs, votre rapporteur estime qu’il est préférable, plutôt que de créer des cellules d’alerte sanitaire et environnementale, d’élargir le cadre des procédures d’alerte existantes, afin de ne pas risquer d’alourdir ou ralentir le dispositif.
- il modifie l’article L. 4131-1 du code du travail relatif au droit d’alerte et de retrait en entreprise afin de prévoir le cas des alertes sanitaires ou environnementales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.