Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les organisations syndicales visées à l’article L. 2122-9 du code du travail et les organisations interprofessionnelles d’employeurs au niveau national ;
Objet
Cet amendement vise à étendre la possibilité de saisine la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte aux organisations interprofessionnelles représentatives des salariés et des employeurs au niveau national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.